Pourquoi ne pas constituer une réserve d'investissement?

Depuis l'exercice d'imposition 2004, les sociétés sont autorisées à constituer une réserve d'investissement exonérée d'impôt. A travers cette mesure, le fisc entend encourager l'autofinancement des sociétés. Suite à l'introduction de la 'déduction des intérêts notionnels',  le succès de la réserve d'investissement a faibli. Elle reste pourtant une option intéressante pour les petites sociétés.  Pour pouvoir en profiter, il faut satisfaire aux conditions suivantes.

Condition 1: une 'petite' société

Seules les 'petites' sociétés sont autorisées à constituer une réserve d'investissement exonérée d'impôt. Il est dès lors crucial de savoir ce qu'il convient précisément d'entendre par petite société. Pour cela, il faut se référer aux Code des sociétés. Aux termes de ce code, une société est 'petite' si, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, elle ne dépasse pas plus d'une des trois limites suivantes:

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle:  50

chiffre d'affaires annuel (hors TVA):  7.300.000 euros

total du bilan:  3.650.000 euros

Si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, la société sera toujours considérée comme 'grande'. 

La taille de la société s'apprécie au moment (dans l'année) de la constitution de la réserve d'investissement. Le fait que, dans une autre année, la société devienne 'grande' est sans incidence sur l'exonération, qui est tout simplement maintenue.

Condition 2: la 'condition d'intangibilité'

La réserve d'investissement constituée doit être exprimée sur un compte distinct du passif du bilan et y être maintenue, c'est ce que l'on appelle la condition d'intangibilité. Si cette condition n'est pas respectée, la réserve exonérée devient immédiatement imposable.

Il s'ensuit que l'exonération accordée pour la réserve d'investissement est toujours une exonération temporaire: la réserve constituée sera soumise à l'impôt des sociétés au plus tard lors de la clôture de la liquidation de la société, étant donné qu'à ce moment, il n'est, par définition, plus satisfait à la condition d'intangibilité.

Condition 3: investir dans certains actifs

Dans les trois ans, la société doit investir un montant égal à la réserve d'investissement constituée dans des actifs qui ouvrent droit (sont susceptibles d'ouvrir droit) à la déduction pour investissement.

Actifs dans lesquels la société peut investir

Les actifs doivent remplir les conditions suivantes:

être acquis ou constitués à l'état neuf;

être affectés en Belgique à l'exercice de l'activité de la société elle-même;

être amortissables;

être amortis sur une durée d'au moins 3 ans.

Les investissements dans des voitures particulières n'entrent dès lors pas en considération.

Calcul du délai de trois ans

Le délai de 3 ans dans lequel la société doit investir un montant égal à la réserve d'investissement constituée, prend cours le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la réserve d'investissement est constituée.

Exemple
Une société constitue une réserve d'investissement à partir de juin 2012. Le délai dans lequel cette société doit investir dans des actifs amortissables court du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 inclus. Cela signifie qu'un investissement déjà réalisé en avril 2012 sera également pris en considération.

Sanction

A défaut d'investissement dans les trois ans, la réserve d'investissement constituée sera considérée comme un bénéfice de l'année au cours de laquelle le délai a expiré. De plus, un intérêt de retard au taux de 7 % sera dû à partir du 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'exonération a été accordée.

N'oubliez pas que:

les actifs dans lesquels vous avez investi doivent rester dans la société pendant au moins trois ans;

le droit d'utilisation des actifs ne peut être cédé à un tiers (p. ex. via une location).

A combien s'élève la réserve d'investissement?

Le calcul est relativement complexe.

Le montant est limité à 50 % du résultat réservé imposable, après ajustements successifs. Le résultat imposable adapté est limité à 37.500 euros. La réserve d'investissement exonérée est donc limitée à 50 % de ce résultat adapté, soit à 18.750 euros.

La société est bien entendu libre de constituer une plus petite réserve.

Enfin

Lorsqu'une société constitue une réserve d'investissement exonérée, elle ne peut bénéficier de la déduction pour capital à risque pour cette période imposable ni pour les deux périodes suivantes.

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