Calendrier fiscal : Août 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 3 août 2012

O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3 e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 août 2012

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juillet.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)
T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2 e trimestre (facilité des mois d'été).

Le 14 août 2012

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 août 2012

T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative: prorogation jusqu'au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
 Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 août 2012

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Comptabilité
Compléter le livre central.
Droit des sociétés (*)
S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l' article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l' article 332 en SPRL (pas en SPRL-S). Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l' article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.
Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
Date ultime pour la publication du communiqué semestriel relatif à leur activité et résultats.
Administration: Communication à l'une des agences de presse

 (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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