La durée du congé parental est portée à quatre mois

Le 1er juin 2012, la durée du congé parental est passée de trois à quatre mois. Si vous souhaitez prendre ce mois de congé parental supplémentaire, vous devez respecter les conditions ordinaires en matière de congé parental. Désormais, vous pouvez également demander l'aménagement de votre régime ou de votre horaire de travail  pendant une période de  maximum six mois après votre congé parental. Ces deux nouveautés découlent d'une Directive européenne du 8 mars 2012.

Type de crédit-temps

Dans le secteur privé, les travailleurs peuvent prendre un congé parental lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de 12 ans. Au moment de la prise de cours du congé parental, l'enfant ne peut pas encore être âgé de 12 ans, à moins qu'à la demande de l'employeur,  le congé ne soit reporté et que la notification écrite ne soit déjà intervenue. Cette limite d'âge est fixée à 21 ans pour les enfants handicapés.
Vous avez le choix entre une suspension complète du contrat de travail, une réduction des prestations à mi-temps ou une réduction des prestations d'un cinquième. Cela signifie que depuis le 1er juin 2012, vous pouvez soit :

suspendre complètement vos prestations pendant quatre mois, cette période pouvant être fractionnée par mois ;

réduire vos prestations à mi-temps pendant 8 mois, cette période pouvant être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre ;

réduire vos prestations d'un cinquième pendant 20 mois, cette période pouvant être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Le congé parental s'ajoute au congé de maternité (15 semaines) et au congé de paternité (10 jours). Cette forme de crédit-temps constitue un droit pour chaque enfant  répondant à la condition d'âge. Le droit est octroyé une fois par enfant. L'employeur ne peut pas refuser le congé parental. En vue du bon fonctionnement du service, il peut toutefois reporter la prise de cours du congé  mais celui-ci prendra toujours cours aux plus tard six mois après la décision de report.

Les conditions d'ancienneté suivantes doivent toutefois être respectées. Vous n'avez droit au congé parental que si vous avez été lié par un contrat de travail auprès de votre employeur actuel pendant au moins 12 mois (soit 1 an) au cours des 15 mois précédant votre demande écrite adressée à l'employeur.

Allocation d'interruption

Pendant le congé parental, vous ne recevez pas de rémunération, mais une intervention à charge de  l'Office national de l'emploi (ONEm). Cette intervention doit être considérée comme un revenu de remplacement soumis au précompte professionnel. Signalons toutefois que l'ONEm ne paye une intervention pour le quatrième mois que pour les enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012, à savoir la date à laquelle la Directive européenne 2010/18/UE du 8 mars 2010 relative au congé parental devait avoir été transposée. Un arrêté royal du 31 mai 2012 a partiellement transposé la directive en droit belge (voir Moniteur belge 1er juin 2012).

Aménagement du régime ou de l'horaire de travail  après le congé parental

A la demande de l'Europe, le droit à un aménagement de l'horaire a également été introduit en droit belge. Pour la période qui suit la fin du congé parental, vous avez droit à un aménagement de votre régime ou de votre horaire de travail et ce, pendant une période de six mois. À cette fin, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au plus tard trois semaines avant la fin du congé parental en cours. Dans cette demande, vous devrez indiquer les  raisons en lien avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. L'employeur examinera votre demande et y répondra par écrit au plus tard une semaine avant la fin de la période de congé parental en cours. Il précisera comment, dans l'examen de la demande, il a tenu compte de vos besoins et de ceux de l'entreprise.

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