Importance de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif

Désormais, le licenciement collectif ne touchera plus nécessairement les travailleurs les plus âgés ou les plus chers. Pour procéder à un licenciement collectif, vous devrez tenir compte de la pyramide des âges au sein de votre entreprise. Les licenciements devront être répartis proportionnellement entre trois groupes d'âges.

Trois groupes d'âges

Si vous souhaitez procéder à un licenciement collectif, vous devrez suivre une procédure d'information et de consultation stricte. Il faudra, au préalable, informer et consulter les représentants des travailleurs. Il faudra également informer le directeur du service subrégional de l'emploi de votre intention de procéder à un licenciement collectif et payer une indemnité spéciale aux travailleurs concernés.
Si vous tombez sous l'application de la loi CCT et que vous occupez plus de 20 travailleurs, vous devrez également répartir proportionnellement les licenciements entre  trois tranches d'âge. L'objectif de cette nouvelle mesure en faveur de l'emploi introduite par la loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012 (MB 30 mars 2012) est d'éviter la discrimination à l'égard des travailleurs âgés. Les dispositions concrètes doivent toutefois encore être précisées par arrêté royal. La date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation doit, elle aussi, encore être fixée par arrêté royal.
La pyramide des âges comprend les trois catégories d'âge suivantes :

les travailleurs âgés de moins de 30 ans ;

les travailleurs entre 30 et 50 ans ; et

les travailleurs âgés de 50 ans et plus.

Les licenciements sont répartis entre ces trois tranches d'âge au moment de la notification de l'intention de procéder au licenciement collectif. Ce n'est que lorsque les différents modes de calcul, la définition des notions, la répartition de la charge de la preuve, les compétences de contrôle, etc. auront été  fixés que la pyramide des âges devra réellement être appliquée.

Dérogations au principe de la pyramide des âges

PLe législateur a toutefois prévu  une marge de tolérance de 10%  par rapport à l'application stricte de la pyramide des âges. Par ailleurs, le Roi peut introduire des pourcentages dérogatoires en fonction de la taille de l'entreprise ou exprimer la marge de tolérance autorisée en têtes.
Si seuls certains départements ou certains segments d'activités sont touchés, la pyramide des âges devra être établie au niveau du département ou du segment concerné.
Les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'entrent pas en considération, sauf si la rupture du contrat de travail dans le cadre du licenciement collectif intervient avant l'arrivée du terme du contrat ou avant l'achèvement du travail.
Enfin, les travailleurs qui occupent une " fonction clé " sont exclus de la répartition proportionnelle. Vous devrez démontrer que votre travailleur occupe une fonction clé et qu'il n'est donc pas pris en considération. La notion de " fonction clé " était inconnue dans la législation fédérale. Elle figurait toutefois déjà dans  la CCT  n° 77bis, qui définit à titre d'exemple le travailleur qui occupe une fonction clé comme " un travailleur qui exerce un rôle à ce point important au sein de l'entreprise que son absence mettrait en péril l'organisation du travail de l'entreprise et que, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne ".

Sanction en cas de non-respect de la pyramide des âges

Le maintien des réductions de cotisation pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui sont licenciés est subordonné au respect de la pyramide des âges : pour le trimestre de la notification du licenciement collectif et les sept trimestres précédents. Si vous ne respectez pas la pyramide des âges, vous serez tenu de rembourser à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) les réductions structurelles des cotisations patronales à la sécurité sociale et les réductions groupe-cible des deux dernières années dont vous avez bénéficiez pour les travailleurs  âgés de minimum 50 ans au moment de la notification.
Le respect de la pyramide des âges est évalué au moment de la notification du licenciement collectif. À ce moment, la procédure d'information et de consultation est terminée. Après une période d'attente de 30 jours, vous pourrez dès lors procéder au licenciement.

Pas de pyramide des âges

La pyramide des âges n'est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le licenciement collectif fait partie d'une faillite, d'une dissolution judiciaire (clôture prématurée de la procédure de réorganisation) ou d'une fermeture complète de l'entreprise touchant l'ensemble des travailleurs.

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