Augmentation de la cotisation à charge des sociétés pour les grandes entreprises

Dans les trois mois du dépôt de leur acte constitutif, les sociétés doivent s'affilier à une caisse d'assurances sociales à laquelle elles doivent payer, chaque année, des cotisations à charge des sociétés. Pour la première fois depuis longtemps, les grandes entreprises sont soumises à une augmentation des cotisations. Pour 2012, elles doivent payer 868 €. Quant aux petites entreprises, elles payent 347,50 € depuis 2005.

Cotisation forfaitaire annuelle

Toute société soumise à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents doit, dans les trois mois du dépôt de son acte constitutif, s'affilier à une caisse d'assurances sociales à laquelle elle devra verser une " cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants ".

Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n'ont pas adopté une forme commerciale sont dispensées.
En ce qui concerne les starters, une mesure d'exception prévoit une dispense pendant les trois premières années suivant la constitution de la société. Il doit s'agir d'une société de personnes inscrite à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale. Par ailleurs, les administrateurs et la majorité des associés actifs ne peuvent pas avoir été indépendants pendant plus de trois ans au cours des 10 années précédant la constitution de la société. Cette dispense est évaluée pour chaque année séparément.

Les cotisations dépendent du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société. Pour les sociétés fraîchement établies, il n'y a pas d'avant-dernier exercice comptable clôturé sur lequel la cotisation peut être basée. Ces sociétés paient la cotisation la plus faible. Pour 2012, les cotisations à charge des sociétés sont fixées sur la base du total du bilan de 2010. Pour l'année 2012, la cotisation s'élève à 347,50 EUR si le total du bilan est inférieur ou égal à 627.377,34 EUR. S'il est supérieur à ce montant, la cotisation s'élève à 868 EUR.

Moment du paiement

La cotisation à charge des sociétés 2012 doit être payée au plus tard pour le 30 juin 2012. Les sociétés nouvellement constituées qui ont acquis leur personnalité juridique après le 1er avril doivent payer d'ici la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle ils ont obtenu la personnalité juridique (par exemple, une société acquiert la personnalité juridique le 19 mai. Dans ce cas, elle doit payer ses cotisations pour le 31 août).
Les sociétés confrontées à des problèmes financiers peuvent obtenir une dispense de paiement de la cotisation. C'est le cas pour les sociétés déclarées en faillite, les sociétés en réorganisation judiciaire et les sociétés liquidées dont la liquidation est publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les sociétés qui n'ont exercé aucune activité commerciale ou civile au cours de l'année civile complète peuvent également être dispensées. À cette fin, elles doivent toutefois disposer d'une attestation de l'administration des impôts directs (département sociétés).

En cas de non-respect des délais, la société s'expose à une augmentation de 1 % de la cotisation due par mois de retard. Les sociétés qui peuvent invoquer la force majeure peuvent en être (partiellement) a dispensées. À cette fin, elles doivent introduire une demande expressément motivée auprès de la caisse d'assurances sociales.

Action en répétition des cotisations payées indûment

Si vous avez payé des cotisations indûment, vous pouvez en réclamer le remboursement. L'action en répétition des cotisations payées indûment se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les cotisations indues ont été payées. La prescription est interrompue conformément aux dispositions des articles 2244 et suivants du Code civil et par une lettre recommandée réclamant le remboursement des cotisations payées indûment. Le cas échéant, le délai de prescription est interrompu. La partie du délai de prescription qui est déjà écoulée n'est plus prise en considération. L'interruption de la prescription donne lieu à un nouveau délai de prescription dont la durée est égale à celle du délai initial.

Déductible sur le plan fiscal

Détail intéressant : la Cour constitutionnelle a estimé que la cotisation à charge des sociétés devait être considérée comme un " impôt " et non pas comme une " cotisation sociale " : voir arrêts n°142/2010 en 103/2011. Les impôts ne sont pas par définition exclus de la déductibilité fiscale. Les impôts qui sont payés à titre professionnel et dont la déductibilité n'est pas acceptée comme frais professionnel sont repris à l'article 198 du Code des impôts sur les sociétés 1992 : par exemple l'impôt des sociétés). La cotisation à charge des sociétés n'est pas reprise dans cette énumération. Elle doit dès lors être considérée comme une charge professionnelle déductible.

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