Déduction pour habitation propre et unique

Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire pour acquérir une habitation, vous pouvez déduire les amortissements de votre revenu net. On parle généralement de "déduction pour habitation propre et unique". Nous vous rappelons ci-dessous les détails de la réglementation en la matière.

Cette réglementation est valable pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2005. Il s'agit d'emprunts conclus pour acquérir, conserver, construire ou rénover une habitation. Tout contribuable a droit à cette déduction " pour habitation propre et unique " à concurrence de 1 500 € (indexés à 2 120 € pour cet exercice d'imposition). Pendant les 10 premières années de l'emprunt, cette somme est par ailleurs majorée de 500 € (indexation exercice d'imposition 2012 : 710 €).

Conditions relatives à l'emprunt

il doit s'agir d'un emprunt hypothécaire contracté auprès d'une institution établie dans l'Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Liechtenstein et Islande) ;

l'emprunt doit avoir une durée de 10 ans au moins.

Il doit s'agir de votre habitation propre

En d'autres termes, vous devez en être le propriétaire, le possesseur, l'amphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier.

Il s'agit de votre seule habitation

Vous ne pouvez pas être propriétaire d'une autre habitation. Il n'est toutefois pas tenu compte :

des habitations dont vous êtes, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier. Puisqu'il s'agit d'une exception, la règle est appliquée de manière stricte : si en tant que propriétaire unique, vous héritez de la pleine propriété d'une autre habitation, celle-ci sera prise en considération. Par ailleurs, la dérogation ne vaut que pour les habitations dont vous héritez. Toute pleine ou nue-propriété acquise d'une autre manière (par exemple donation) sera prise en considération ;

une autre habitation dont vous êtes propriétaire, mais qui au 31 décembre de l'année en question est mise en vente et qui est effectivement vendue une année plus tard.

Vous devez occuper l'habitation en question

Vous devez occuper l'habitation en question au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté (à savoir l'année de l'acte notarié). Ici aussi, des exceptions sont prévues dans certains cas déterminés :

si des entraves légales ou contractuelles vous empêchent d'occuper l'habitation à cette date ;

si l'état d'avancement des travaux ne permet pas encore d'occuper effectivement le bâtiment à cette date.

Dans ce cas, vous avez jusqu'à la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'emprunt a été contracté pour occuper effectivement le logement.

À quelle date le respect des conditions est-il contrôlé ?

Le respect des conditions est contrôlé au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté. À cette date, la situation est "photographiée", ce qui signifie que si à ce moment, vous répondez aux conditions, vous conservez le droit à la déduction du montant de base (pour la majoration, les conditions sont plus strictes). Il en résulte aussi que si à une date ultérieure, vous n'occupez plus le logement, que vous acquérez un autre logement ou que ce n'est plus votre habitation propre, vous continuez à bénéficier de la déduction.

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