Le fisc peut-il emporter (les données de) mon ordinateur?

Les pouvoirs d'investigation de l'administration ne cessent d'augmenter. Lors de l'examen de locaux professionnels du contribuable, les agents de l'administration peuvent vérifier quels livres et documents s'y trouvent. La question est de savoir jusqu'où ils peuvent aller.

Accès aux locaux professionnels

Vous êtes tenu d'accorder aux agents de l'administration ayant un pouvoir d'investigation le libre accès aux locaux professionnels pendant les heures où une activité s'y exerce. Leur pouvoir d'investigation s'étend à tous les endroits où les activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées. A cet égard, il est toutefois requis que les agents soient munis d'une commission. En effet, l'enquête n'est pas régulière si les agents ne disposent pas de la bonne autorisation. Attention : si vous donnez à l'agent concerné l'autorisation formelle d'examiner les locaux malgré l'absence de commission, les éventuelles constatations de l'agent seront valables.

Règle générale: regarder dans les armoires

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents peuvent rechercher tous les livres et documents. Les agents peuvent examiner tous les documents qu'ils trouvent dans les locaux. Ils ont même le droit d'ouvrir les armoires et d'examiner tous les documents qui s'y trouvent. Auparavant, cette dernière compétence était réservée aux agents de la TVA. Depuis 2010, les agents des contributions directes peuvent également fureter dans les armoires et tiroirs. Ils n'ont même pas besoin de votre autorisation à cet effet...

Discussion: les agents peuvent-ils également examiner les données de votre ordinateur?

Dans deux arrêts récents, il a été estimé que les agents chargés du dossier peuvent également examiner les données de l'ordinateur. Les arrêts abondent ainsi dans le sens de l'administration qui estime manifestement qu'un ordinateur peut être comparé à une armoire: tous deux contiennent des documents que le fisc peut examiner.

Le fisc peut même prendre copie des documents qu'il consulte et emporter les copies pour pouvoir les examiner de manière plus approfondie ultérieurement.

Vous courez ainsi le risque que le fisc consulte également des données privées qu'on retrouve également souvent sur ordinateur. En effet, les agents ne peuvent savoir à l'avance quelles données seront pertinentes ou non.

De quoi paniquer?

Il n'y a aucune raison de céder à la panique. On ne sait pas encore si cette tendance sera également maintenue dans la jurisprudence future.

En outre, il y a quelques bons contre-arguments à faire valoir contre cette large compétence du fisc:

En ce qui concerne la comptabilité tenue sur ordinateur, la loi prévoit uniquement qu'ils peuvent demander qu'une copie soit faite par le contribuable. Ils n'ont pas le pouvoir d'en prendre eux-mêmes copie.

Par ailleurs, la loi ne dit rien quant au droit du fisc d'emporter les copies réalisées.

Vestigingen
Subscribe to our newsletter
Login SCA Executiv