Le SPF ETCS recueille les données relatives aux licenciements collectifs

Pourquoi les employeurs qui annoncent un licenciement collectif doivent-ils communiquer cette annonce au président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ? Cela permet aux autorités publiques de recueillir des informations exactes concernant le volume des licenciements collectifs en Belgique. Un récent arrêté royal vient de reprendre cette obligation (existante) dans l'arrêté royal relatif au licenciement collectif.

Obligations en matière d'information et de consultation

On entend par licenciement collectif tout licenciement pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte au cours d'une période de soixante jours un nombre déterminé de travailleurs. Le nombre de travailleurs dépend de la taille de l'entreprise. Le licenciement collectif est régi par l'arrêté royal du 24 mai 1976. Cet arrêté a été complété par l'arrêté royal du 31 janvier 20 12 (M.B., 16 février 2012).

L'employeur qui a l'intention de procéder à un licenciement collectif doit respecter une procédure déterminée. Avant toute chose, il doit informer et consulter les représentants des travailleurs. Une copie de cette communication doit être transmise au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où est établie son entreprise. Par ailleurs, il doit transmettre immédiatement une copie de cette communication au président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et ce, par courrier, par fax ou par e-mail. La communication doit contenir des données de base telles que le nom et l'adresse de l'entreprise, les motifs du licenciement, le nombre et les catégories de travailleurs concernés, le nombre et les catégories de travailleurs qui travaillent au sein de l'entreprise, la période au cours de laquelle les licenciements interviendront et les critères de décision appliqués.

L'employeur ne peut notifier un congé aux travailleurs concernés par l'intention de licenciement qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours prenant cours à la date de la notification de cette intention au directeur du service subrégional de l'emploi. Dans certains cas, le directeur peut réduire ce délai de 30 jours ou le prolonger de maximum 60 jours après la notification.

Chiffres relatifs aux licenciements collectifs

Les autorités européennes portent une attention particulière aux restructurations telles que les licenciements collectifs et leurs effets sur l'emploi. Les données des Etats membres concernant les restructurations sont collectées au niveau européen. L'obligation de communication au Service public fédéral ETCS permet aux autorités de fournir des informations exactes concernant les licenciements collectifs en Belgique. Le SPF ETCS transmet ces chiffres aux instances européennes. Ces chiffres permettent d'évaluer les mesures prises dans ce cadre.
Vous pouvez consulter les statistiques sur le site Web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : www.emploi.belgique.be (Thèmes > Restructuration > Licenciement collectif > Statistiques). Depuis 2011, les statistiques sont publiées tous les trois mois.

Indemnité spéciale

L'employeur doit non seulement respecter les obligations d'information et de consultation, mais aussi payer aux travailleurs concernés une indemnité spéciale en sus des allocations de chômage.

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