La garantie du Fonds bruxellois de garantie reste fixée à 80 %

Fin 2011, le Gouvernement bruxellois a prolongé ses mesures anticrise. L'une de ces mesures est la garantie du Fonds de garantie pour les crédits d'investissement et pour le fonds de roulement. L'accès à la Garantie expresse pour les indépendants et les PME est garanti jusqu'au 31 décembre 2012.

Groupe cible Fonds bruxellois de garantie

Le Fonds Bruxellois de Garantie s'adresse aux micro, petites et moyennes entreprises, aux indépendants et aux titulaires de professions libérales qui sont actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela signifie qu'ils doivent exercer des activités ou effectuer des investissements dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les indépendants débutants bénéficient d'une cotisation réduite. On entend par débutant, l'indépendant qui dispose depuis moins de quatre ans d'un numéro d'inscription à la Banque-carrefour des entreprises.

Garantie

Les PME et les indépendants qui sont actifs dans la Région de Bruxelles-capitale ou qui souhaitent se lancer dans une activité sur ce territoire peuvent demander au Fonds bruxellois de garantie de se porter garant pour le remboursement de leur crédit professionnel. La garantie du Fonds est supplétive : l'organisme de crédit ne peut y recourir qu'après épuisement de toutes les autres garanties (personnelles). Le Fonds garantit les montants des crédits en principal, frais et honoraires compris, à l'exclusion des intérêts et indemnités de toute nature.

Types d'intervention

Le Fonds bruxellois de garantie intervient de trois manières : par le biais du Préaccord, de la Garantie sur demande et de la Garantie expresse.
Afin d'obtenir un Préaccord avant la demande de crédit, le demandeur introduit sa demande d'octroi de la garantie du Fonds directement auprès du Fonds. Le Préaccord délivré est valable pendant une période de quatre mois. L'établissement de crédit choisi par le demandeur adresse ensuite au Fonds une demande de confirmation du Préaccord.
La Garantie sur Demande et la Garantie expresse sont octroyées en faveur des organismes de crédit. Pour pouvoir bénéficier de la Garantie expresse ou de la garantie de crise, veuillez vous adresser à votre banque, qui introduira un dossier auprès du Fonds. La banque vous demandera ensuite les documents nécessaires à la demande de crédit.

Conditions Garantie expresse

Les crédits garantis sont destinés à financer les investissements professionnels suivants:

l'acquisition, la construction ou la transformation d'un immeuble (intervention pour la partie professionnelle du bâtiment) ;

les travaux d'installation d'une activité professionnelle dans un immeuble ;

l'acquisition de matériel ;

le leasing financier de biens meubles ou immeubles ;

le financement d'investissements immatériels ;

la reprise de tout ou partie d'une activité professionnelle ;

le crédit de cautionnement ;

le crédit pour assurer le fonds de roulement du demandeur.

Mesures dans le cadre de la crise financière et économique

Afin de pouvoir faire face à la crise financière, les mesures anti-crise suivantes sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2012:

un pourcentage de couverture de 80 % du montant du crédit pour tous les produits du Fonds bruxellois de garantie ;

la garantie expresse (à confirmer dans les 5 jours ouvrables, avec une intervention plafonnée à 250 000 EUR par demandeur de crédit et par établissement de crédit avec des conditions d'accès souples.

Plus d'info

Fonds bruxellois de garantie, c/o SRIB
rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles
Tél. 02/548.22.10
e-mail: fbg-bwf@srib.be
site web: www.fondsbruxelloisdegarantie.be

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