Nouveaux codes dans le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques est adapté chaque année sur la base des modifications légales intervenues au cours de l'exercice écoulé. La déclaration que vous serez appelé à compléter et à déposer cette année (pour vos revenus 2011) a, une fois de plus, quelque peu changé. La nouvelle déclaration IR contient treize nouveaux codes tandis que quatre autres codes ont été supprimés. Voici les nouveautés brièvement exposées.

Médecins généralistes

Les médecins généralistes agréés qui ont obtenu du " Fonds d'Impulsion pour la médecine générale " une prime Impulseo pour s'installer dans une zone prioritaire doivent mentionner le montant de cette dernière aux rubriques IV.A.15. et XV.8, en regard des nouveaux codes 1267-91, 2267-61, 1428-27 et 2428-94). Cette prime fait l'objet d'une taxation distincte au taux réduit de 16,5 %.

Bonus à l'emploi

Les travailleurs ayant bénéficié d'une prime à l'emploi doivent en déclarer le montant sous la nouvelle rubrique IV.K, codes 1284-74 et 2284-44. A partir de l'exercice d'imposition 2012, les faibles revenus ont droit à un nouveau crédit d'impôt en sus du bonus à l'emploi. Ce crédit d'impôt est égal à 5,7 % du bonus à l'emploi effectivement octroyé sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2011, avec un maximum de 120 € par période imposable (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2012).

Si vous êtes dirigeant d'entreprise, le montant du bonus à l'emploi dont vous avez bénéficié doit être mentionné sous la nouvelle rubrique XV.15, à côté des nouveaux codes 1419-36 et 2419-06.

Réductions d'impôt : investissements réalisés en vue d'économiser l'énergie

Les différentes réductions d'impôt accordées pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation doivent être mentionnées sous la rubrique IX.G. Il est fait une distinction entre les réductions d'impôt octroyées pour des investissements effectués en vue d'économiser l'énergie dans une " nouvelle " habitation (occupée depuis moins de 5 ans au moment où ont débuté les travaux) et les dépenses réalisées dans une " vieille " habitation (occupée depuis 5 ans ou plus au moment du début des travaux). Ces réductions ont été réorganisées et ont, dans certains cas, fait l'objet d'un changement de code. Ces modifications sont, notamment, dues à la suppression depuis le 1er janvier 2011 de la réduction d'impôt supplémentaire de 830 EUR (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2012) pour les boilers solaires.

Réduction d'impôt : acquisition d'actions

La rubrique IX.M. " Réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de fonds de développement agréés' est désormais scindée comme suit :

réduction d'impôt pour les actions acquises en 2011 (codes 1323-35 et 2323-05) et

reprise de la réduction d'impôt réellement obtenue antérieurement suite à la cession anticipée des actions en 2011 (codes 1376-79 et 2376-49).

Cette distinction s'explique par la mise en oeuvre de la mesure suivante : les contribuables qui ont bénéficié d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions de fonds de développement agréés et revendu ces actions dans les 5 ans de leur acquisition sont à présent obligés d'en rembourser une partie.

Réduction d'impôt : revenus d'origine étrangère

En ce qui concerne les revenus d'origine étrangère (ainsi que les frais y afférents) donnant droit à une " réduction d'impôt pour revenus d'origine étrangère ", il y a lieu d'indiquer, dans les rubriques énumérées ci-après, le pays, le code en regard duquel ils ont été mentionnés ainsi que leur montant. Il s'agit des revenus exonérés conventionnellement de l'impôt des personnes physiques mais qui entrent en considération pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus ou pour lesquels l'impôt est réduit de moitié :

Pour les chercheurs : Rubrique XIV.B.3. " Indemnités personnelles provenant de l'exploitation de découvertes, attribuées à des chercheurs "

Pour les dirigeants d'entreprise : Rubrique XV.18. " Rémunérations des dirigeants d'entreprise "

Pour les indépendants/entrepreneurs : Rubrique XVI.17. " Bénéfices d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles "

Pour les titulaires de professions libérales : Rubrique XVII.17 " Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives "

Pour les conjoints aidants : Rubrique XIX.5 " Rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants "

Pour une activité professionnelle exercée antérieurement : Rubrique XX.9 " Bénéfices et profits d'une activité professionnelle antérieure ".

Codes supprimés

Le code correspondant au crédit d'impôt " Internet pour tous " (start2surf@home) ne figure plus sur le formulaire de déclaration afférent à l'exercice d'imposition 2012, la durée de validité de ce crédit d'impôt ayant expiré (il n'était accordé que pour les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2010).

Nouveaux libellés + renumérotations

Le libellé ou le numéro de certaines rubriques existantes a été modifié en raison de l'introduction de nouvelles rubriques et de nouveaux codes.

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