Intérêts : quand la déductibilité est-elle compromise ?

Les intérêts sur les prêts contractés par votre société sont en principe déductibles moyennant, toutefois, respect d'un certain nombre de règles. Si vous n'êtes pas vigilant, vous risquez de ne pas pouvoir déduire ces intérêts au titre de frais professionnels. Voici, brièvement exposées, les embûches à éviter ...

Taux du marché

Quel qu'en soit le bénéficiaire (banque, particulier, société mère), les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où le taux du marché n'est pas dépassé. Les intérêts versés aux établissements financiers sont réputés conformes au taux du marché.

L'excédent constitue une dépense non admise.

Bénéficiaires étrangers

Les intérêts qui sont directement ou indirectement versés à un contribuable étranger non soumis à l'impôt sur les revenus dans le pays dans lequel il est établi ou bénéficiant, dans ce dernier, d'un régime fiscal notablement plus favorable que celui appliqué en Belgique, constituent une dépense non admise.

Intérêts sur avances

Sont visées les avances consenties par des actionnaires, associés, administrateurs, gérants. Par " avance ", il faut entendre ici tout prêt d'argent.

Les intérêts payés sur ces avances ne sont pas déductibles :

lorsque le taux du marché est dépassé ; OU

lorsque le montant des avances est trop élevé. Tel est le cas lorsque le montant total du prêt d'argent consenti excède la somme des réserves taxées, déterminées en début de période imposable, et du capital libéré tel que fixé au terme de cette période.

Dans ce cas, la partie des intérêts excédant l'un des seuils précités est considérée comme un dividende distribué. Cette requalification a deux conséquences importantes : (1) non-déductibilité de cet excédent au titre de frais professionnels ; (2) application du précompte mobilier sur dividendes qui est plus élevé.

L'octroi d'" avances " à votre propre société requiert donc la plus grande prudence. La règle exposée ci-dessus vise également les avances consenties indirectement (via votre conjoint ou vos enfants).

Ratio fonds propres/fonds de tiers

En cas de " sous-capitalisation " d'une société, une partie des intérêts versés ne peut être déduite au titre de frais professionnels. Le législateur fiscal entend ainsi lutter contre la pratique consistant pour une société en bénéfices à payer des intérêts (anormalement) élevés à une société affichant des pertes considérables ou à une entreprise établie dans un paradis fiscal. Dans le cas contraire, les intérêts seraient déductibles pour l'une et (pratiquement) exonérés pour l'autre.

Il est question de " sous-capitalisation " s'il y a disproportion entre les fonds propres et les fonds de tiers. Le ratio maximum autorisé est de 1/5. En d'autres termes, les " dettes " de l'entreprise ne peuvent excéder 5 fois la somme des réserves taxées en début de période imposable et du capital libéré en fin de période imposable.

Seuls sont exclus de la déductibilité les intérêts payés sur la partie des prêts excédant cette limite (1/5).

Par ailleurs, cette règle ne vise que les prêts consentis à certains bénéficiaires (réels) spécifiques. Il s'agit de prêts obtenus auprès des entités et personnes suivantes (et intérêts versés à ces dernières) :

membres du groupe dont fait partie le débiteur, soit les sociétés " liées " au sens du droit des sociétés (notamment, sociétés mères, soeurs et filiales) ;

personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ou bénéficiant d'un régime fiscal notablement plus avantageux que celui appliqué en Belgique.

L'excédent constitue une dépense non admise.

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