Versements anticipés à effectuer en 2012

Le précompte professionnel à charge des personnes physiques salariées est automatiquement retenu à la source et versé directement par l'employeur. Il s'agit en réalité d'un acompte sur l'impôt définitif dont elles seront redevables. Les entrepreneurs, titulaires de professions libérales et sociétés doivent en revanche effectuer eux-mêmes les versements anticipés. Ils sont en d'autres termes tenus de verser au Trésor un acompte sur leur impôt 4 fois par an sous peine de se voir imposer une majoration d'impôt dont les pourcentages sont fixés chaque année. Les taux pour 2012 (exercice d'imposition 2013) sont désormais connus.

Quand effectuer les versements anticipés ?

Les versements anticipés doivent être effectués 4 fois par an :

pour le premier trimestre (VA 1) : au plus tard le 10 avril 2012 ;

pour le deuxième trimestre (VA 2 : au plus tard le 10 juillet 2012 ;

pour le troisième trimestre (VA 3) : au plus tard le 10 octobre 2012 ;

pour le quatrième trimestre (VA 4) : au plus tard le 20 décembre 2012.

Pourquoi effectuer des versements anticipés ?

Pour l'exercice d'imposition 2013, le montant des avantages attachés aux versements anticipés trimestriels est égal à la somme des produits suivants.

montant du VA 1 × 3 % ;

montant du VA 2 × 2,5 % ;

montant du VA 3 × 2 % ;

montant du VA 4 × 1,5 %.

La moyenne de ces quatre pourcentages correspond au taux de la majoration pour cette année (exercice d'imposition 2012), soit 2,25 %. La majoration d'impôt peut être évitée en effectuant les versements anticipés aux échéances prévues.

Quel montant payer anticipativement ?

Le contribuable est libre de fixer les montants qu'il souhaite verser anticipativement. Le choix du montant en fonction de l'échéance est toutefois important. En cas de versements insuffisants, il est redevable d'une majoration. En revanche, si les sommes versées anticipativement excèdent le montant nécessaire, il a droit à une bonification. Cette pratique peut toutefois entraîner un désavantage (temporaire) en termes de trésorerie et requiert donc une certaine prudence. Voici quelques exemples illustrant les différentes possibilités.

Dans chacun des cas exposés ci-après, nous prenons comme point de départ un entrepreneur redevable d'un impôt (estimé) de 100 000 EUR. S'il n'effectue aucun versement anticipé, ce contribuable se verra imposer une majoration d'impôt dont le montant sera égal à 100 000 × 2,25 % = 2 250 EUR.

Exemple 1

Ce contribuable effectue 4 versements anticipés, les 7 avril, 2 juillet, 9 octobre et 11 décembre, pour un montant de 25 000 EUR chacun.

L'" avantage " attaché aux versements anticipés peut être calculé comme suit :

montant du VA 1 × 3 % = 25 000 EUR × 3 % = 750 EUR

montant du VA 2 × 2,5 % = 25 000 EUR × 2,5 % = 625 EUR

montant du VA 3 × 2 % = 25 000 EUR × 2 % = 500 EUR

montant du VA 4 × 1,5 % = 25 000 EUR × 1,5 % = 375 EUR

L'avantage total est égal à la somme de ces 4 produits : 750 + 625 + 500 + 375 = 2 250.
Le montant total des versements anticipés effectués est en l'occurrence suffisant (majoration maximale - avantage total lié aux versements anticipés = 2 250 - 2 250 = 0) de sorte que le contribuable n'est redevable d'aucune majoration.

Exemple 2

Le contribuable effectue les versements anticipés suivants :

le 7 avril 2012 : 10 000 EUR
le 2 juillet 2012 : 30 000 EUR
le 9 octobre 2012 : 20 000 EUR
le 11 décembre 2012 : 40 000 EUR

L'" avantage " attaché aux versements anticipés peut être calculé comme suit :

montant du VA 1 × 3 % = 10 000 EUR × 3 % = 300 EUR

montant du VA 2 × 2,5 % = 30 000 EUR × 2,5 % = 750 EUR

montant du VA 3 × 2 % = 20 000 EUR × 2 % = 400 EUR

montant du VA 4 × 1,5 % = 40 000 EUR × 1,5 % = 600 EUR

L'avantage total est égal à la somme de ces 4 produits : 300 + 750 + 400 + 600 = 2 050.
Vu le montant insuffisant du versement anticipé afférent au premier trimestre, le contribuable est redevable d'une majoration d'impôt (majoration maximale - avantage total lié aux versements anticipés = 2 250 - 2 050 = 200) égale à 200 EUR.

Exemple 3

Le contribuable effectue les versements anticipés suivants :

le 7 avril 2012 : 40 000 EUR
le 2 juillet 2012 : 30 000 EUR
le 9 octobre 2012 : 20 000 EUR
le 11 novembre 2012 : 10 000 EUR

L'" avantage " attaché aux versements anticipés peut être calculé comme suit :

montant du VA 1 × 3 % = 40 000 EUR × 3 % = 1 200 EUR

montant du VA 2 × 2,5 % = 30 000 EUR × 2,5 % = 750 EUR

montant du VA 3 × 2 % = 20 000 EUR × 2 % = 400 EUR

montant du VA 4 × 1,5 % = 10 000 EUR × 1,5 % = 150 EUR

L'avantage total est égal à la somme de ces 4 produits : 1 200 + 750 + 400 + 150 = 2 500.
Vu la somme conséquente versée au cours du premier trimestre, le total des versements anticipés excède le montant nécessaire. L'excédent est imputable sur l'impôt éventuellement dû sur d'autres éléments du revenu imposable mais peut aussi être remboursé au contribuable.

Auprès de quel service effectuer les versements anticipés ?

Les versements anticipés doivent être effectués, avant chaque échéance, par versement ou par virement sur l'un des comptes bancaires ci-dessous du Service des Versements Anticipés (North Galaxy -Tour A, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42, 1030 Bruxelles, tél. 0257/640 40, fax. 0257/995 10) :

pour les sociétés et les intercommunales : sur le compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et  BIC : PCHQ BEBB du " Service des Versements Anticipés - Sociétés " ;

pour les personnes physiques : sur le compte IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC: PCHQ BEBB du " Service des Versements Anticipés - Personnes physiques ".

Dans la mesure où il peut s'écouler plusieurs jours entre l'ordre de paiement et l'exécution de ce dernier, le fisc recommande de ne pas attendre la date d'échéance pour effectuer le paiement.

Attention !

Les paiements parvenus au " Service des Versements Anticipés " après la date d'échéance sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante. Comme cette année le week-end de Pâques survient juste avant la première échéance importante (10 avril 2012), bon nombre de contribuables risquent de ne pas avoir effectué le paiement à temps en dépit de leurs bonnes intentions. En raison de cette circonstance exceptionnelle, le SPF Finances a décidé, à titre de mesure de faveur, de considérer les paiements qui arriveraient les 11 et 12 avril 2012 sur les comptes du Service des Versements Anticipés comme des versements anticipés de la première échéance.

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