Déduction pour investissement 2012

La déduction pour investissement permet au contribuable de déduire une partie des dépenses qu'il a consacrées à de nouveaux investissements, de ses revenus imposables. Les différents pourcentages de déduction sont régulièrement adaptés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables aux investissements effectués au cours de l'année en cours (année de revenus 2012, exercice d'imposition 2013).

Quels investissements ?

Nous commencerons par rappeler les investissements éligibles en vue d'une telle déduction.
Ces investissements doivent satisfaire aux conditions suivantes :

l'investissement porte sur des immobilisations corporelles ou incorporelles ;

les immobilisations sont neuves au moment de l'achat ou de la réalisation ;

l'investissement est effectué au cours de la période imposable, en l'espèce 2012. La demande de déduction doit être faite dans la déclaration qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle l'achat a été effectué (en l'espèce la déclaration qui sera introduite en 2013) ;

les immobilisations sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles en Belgique ;

les immobilisations doivent pouvoir faire l'objet d'amortissements et être amorties sur une période minimale de 3 ans.

Déduction unique

Le premier type de déduction pour investissement est la déduction unique. Cette déduction est égale à un certain pourcentage de la valeur d'acquisition de l'investissement. Ce montant peut être déduit en une fois dans la déclaration à l'impôt sur les revenus.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables. Ces pourcentages varient en fonction du type d'investissement et selon que l'investissement est effectué par une personne physique ou par une société.

Les tarifs modifiés apparaissent en caractères " gras ".

Personnes physiques

- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et, jusqu'au 31 décembre 2012, investissements effectués dans des stations de chargement pour véhicules électriques : 15,5 %

- investissements en sécurisation : 22,5 %

- autres investissements : 5,5 %

Sociétés

pour toutes les sociétés

- brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et, jusqu'au 31 décembre 2012, investissements effectués dans des stations de chargement pour véhicules électriques : 15,5 %

- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %

pour les PME belges

- investissements en sécurisation : 22,5 %

pour les sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

- investissements en navires : 30 %

Pour les brevets et les investissements pour la recherche et le développement économiseurs d'énergie, vous devez, en tant que société, choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour recherche et développement.

Déduction étalée

Le second type de déduction pour investissement est la déduction étalée. Dans ce cas, la déduction pour investissement est étalée sur la période d'amortissement des immobilisations.

Seuls les contribuables qui, au premier jour de l'année, occupent moins de 20 travailleurs, peuvent appliquer cette déduction étalée. Pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 12,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable.

Il est fait exception à cette règle pour les investissements respectueux de l'environnement. Quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 22,5 % des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Demande d'attestations

Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, selon le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants :

pour la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20 bus 8, 1000 Brussel, tél. 02/553.80.23, fax. 02/553.80.55, www.lne.be ;

pour la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be ;

pour la Région de Bruxelles-Capitale : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.75.22, fax. 02/775.76.21, www.bruxellesenvironnement.be.

Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, selon le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants :

pour la Région flamande : Vlaamse Overheid,Vlaams Energieagentschap, Koning Albert II-laan 20 bus 17, 1000 Brussel, tel. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be ;

pour la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes, tél. 081/33.55.14, fax. 081/33.55.11, www.energie.wallonie.be ;

pour la Région de Bruxelles-Capitale : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.78.02, fax. 02/775.76.21, www.bruxellesenvironnement.be.

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