Comment puis-je prendre en charge les pertes de ma société ?

En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez prendre en charge les pertes de votre société. Mieux : une telle prise en charge constitue pour vous des frais professionnels déductibles (art. 53, 15° CIR92). Mais attention : il s'agit d'un régime d'exception qui est subordonné à diverses conditions. Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime sont brièvement expliquées ci-dessous.

Quels dirigeants d'entreprises?

Le Code belge des impôts sur les revenus connaît deux catégories de dirigeants d'entreprises. La première catégorie englobe les personnes qui exercent un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur et autre. La deuxième catégorie de dirigeants d'entreprises comprend les personnes qui exercent une fonction dirigeante de nature commerciale, financière ou technique.

Vous entrez en ligne de compte pour le régime quelle que soit la catégorie à laquelle vous appartenez.

Un paiement réel, irrévocable et sans condition d'une somme

Après l'opération, la société doit pouvoir disposer effectivement de liquidités pour remplir ses obligations. En tant que dirigeant d'entreprise, vous devez donc effectuer réellement un versement ou un virement.

Il ne suffit pas :

de procéder à une opération purement comptable ;

d'enregistrer les pertes au débit de votre compte courant ;

de reprendre une créance douteuse sur un tiers de votre société ;

de vendre à votre société un actif qui vous appartient personnellement à un prix avantageux ;

de diminuer le capital social de votre société.

En outre, votre paiement doit être irrévocable et sans condition. 

Le paiement d'une avance à votre société et la renonciation au remboursement de cette avance ne sont pas suffisants, sauf lorsque :

vous démontrez qu'il y a un lien manifeste entre le paiement de la somme d'argent et la perte de la société apparue ultérieurement ;

vous renoncez expressément au remboursement ;

votre société utilise effectivement le montant de l'avance pour réduire ses pertes. 

Objet de l'opération = sauvegarder des revenus professionnels

La prise en charge doit être réalisée en vue de sauvegarder des revenus professionnels que vous retirez périodiquement de la société en tant que dirigeant d'entreprise.  " Sauvegarder " signifie que vous devez avoir déjà recueilli des revenus professionnels de votre société antérieurement. Et comme l'indique la notion " périodiquement ", les revenus professionnels doivent être recueillis de manière plus ou moins régulière.

Quid lorsqu'il y a un déséquilibre entre les revenus professionnels reçus et les pertes prises en charge? Autrement dit, lorsque vous prenez en charge de nombreuses pertes, mais que le revenu que vous recueillez de la société est assez faible. En principe, l'existence d'un déséquilibre n'est pas une raison pour refuser la déduction. La jurisprudence l'utilise toutefois comme critère pour déterminer la véritable raison de la prise en charge : avez-vous effectivement eu l'intention de permettre à la société de respecter ses obligations et de sauvegarder des revenus professionnels dans le futur ou votre but était-il uniquement de diminuer votre revenu imposable à l'impôt des personnes physiques? 

Quid si l'administration refuse la déduction?

Si l'administration refuse de vous accorder la déduction des pertes, vous pouvez apporter une preuve contraire. Dans ce cas, il vous faut démontrer que vous recevrez bel et bien de la société des revenus professionnels qui dépasseront les pertes actuellement prises en charge. A cet effet, vous pouvez notamment renvoyer à la structure de la société, au plan financier et aux frais et revenus de l'entreprise à court, moyen et long terme.

La société utilise les fonds pour apurer ses pertes

Enfin, votre société doit également respecter une condition importante : les sommes reçues doivent effectivement être utilisées pour apurer les pertes.

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