Nouveau : un plan pour l'emploi des travailleurs âgés

L'accord de gouvernement de Di Rupo I prévoit d'importantes réformes en matière d'emploi. Pour maintenir au travail les personnes âgées, les entreprises devront établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Le plan doit être soumis chaque année au plus tard le 31 mars. Pour 2012, cette date a été reportée au 30 juin.

Gestion du personnel liée à l'âge

Une chose est claire, le gouvernement Di Rupo I a concocté pas mal de mesures à l'attention des entreprises. Comme bon nombre d'entre elles ne sont pas suffisamment conscientes de la valeur des travailleurs âgés et de l'intérêt économique d'un effectif du personnel diversifié quant à l'âge, les entreprises sont désormais tenues d'établir un plan relatif à l'emploi des travailleurs âgés. Ce plan doit comprendre un aperçu de mesures qu'elles se proposent de mettre en oeuvre en faveur du maintien ou de l'accroissement du nombre de travailleurs âgés.

Qui : les grandes entreprises

Cette nouvelle obligation vise les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus. Les entreprises de moins de 20 travailleurs en sont dispensées. Des dérogations peuvent être octroyées par arrêté royal pour les entreprises occupant de 21 à 50 travailleurs.

Quoi : maintien ou accroissement de catégories d'âge spécifiques

Les mesures en faveur du maintien ou de l'accroissement du nombre de travailleurs de plus de 45 ans peuvent concerner :

la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs ;

le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations ;

le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise ;

les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleur ;

les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail ;

la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail.

L'employeur peut davantage axer les mesures sur les travailleurs de 50 ans ou de 55 ans au moins en fonction des besoins de l'entreprise. Par ailleurs, ce plan peut contenir des mesures qui auront comme effet une augmentation de l'emploi des travailleurs âgés à plus long terme.

Quand : au plus tard le 31 mars

Le plan pour l'emploi doit être établi chaque année au plus tard le 31 mars. Pour 2012, cette date a été exceptionnellement reportée au 30 juin dès lors que cette règle, prévue par la nouvelle loi-programme contenant un second paquet de mesures portant exécution des décisions budgétaires pour 2012, n'entre en vigueur que le 1er avril 2012.

Procédure: communication

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (www.emploi.belgique.be) mettra à disposition plusieurs modèles - en fonction de la taille de l'entreprise. L'employeur doit établir un plan pour l'emploi au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce plan doit être soumis pour avis au conseil d'entreprise, au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, ou à la délégation syndicale. A défaut d'organes de concertation, le plan doit être directement soumis aux travailleurs. Les organes de concertation ou les travailleurs disposent de 4 semaines pour exprimer leur avis ou formuler des remarques. L'employeur peut adapter le plan sur la base de leurs propositions. Les plans de l'année en cours et des quatre années précédentes doivent être tenus à la disposition de l'inspection sociale.

Aucune sanction

L'établissement et le respect du plan pour l'emploi restent une affaire purement interne. Aucune sanction n'est prévue. Les seules exigences sont l'instauration de la concertation sociale au sujet du plan et la présentation du plan pour l'emploi au conseil d'entreprise dans le délai imparti.

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