Calendrier fiscal : Avril 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er avril 2012

T.V.A.
S'il a été opté pour un autre régime d'assujettissement avant le 15 mars, celui-ci entre en vigueur au 1 er avril.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1).

Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. n° 20/2009) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1 er trimestre 2012 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 1 er trimestre 2012, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

Le 5 avril 2012

O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 1 er trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".

Le 10 avril 2012

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de mars.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Versements anticipés (*) Versements anticipés (V.A. 1) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Le 13 avril 2012

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mars et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 1 er trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 avril 2012

T.V.A.
Les assujettis mixtes sont tenus d'ajouter à la déclaration la feuille de calcul du prorata définitif et de régulariser la T.V.A. déduite sur base du prorata provisoire.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2012.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
Importation - report de la perception
Le titulaire de l'autorisation doit, au plus tard le 20 avril de chaque année, revoir le montant de la taxe payée par anticipation et informer l'administration du résultat de cette révision (Circ. AFER n° 1/2008).
Si le résultat de la révision donne un montant supérieur à celui qui a déjà été payé par anticipation, paiement de la différence.
Si la différence est négative, restitution par la grille 62 de la déclaration périodique.
Administration: Contrôle T.V.A.
Dépôt
a) liste pour le 1 er trimestre 2012 des livraisons intracommunautaires exonérées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993)
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 1 er trimestre 2012 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 30/2003).
Administration: Contrôle T.V.A.
Prorata définitif (assujettis mixtes)
Fixation du prorata définitif de l'année 2011. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au contrôle T.V.A. (art. 15, A.R. n° 3).
Révision éventuelle des déductions opérées en 2011.
Administration: Contrôle T.V.A.

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 30 avril 2012

O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 1 er trimestre. Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 1 er trimestre.
Administration: C.C.P. 679-0261811-08
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

Pécule de vacances des ouvriers
Paiement de la cotisation annuelle de pécule de vacances ouvriers à l'O.N.S.S.
Administration: O.N.S.S

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Sociétés coopératives
Si au cours de l'année 2011 des augmentations du capital sont intervenues, qui n'ont pas été constatées dans un acte authentique : paiement des droits d'enregistrement sur l'augmentation nette.
Administration: Bureau de l'enregistrement

Comptabilité
Compléter le livre central.

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