Investissements verts désormais moins intéressants

Jusqu'il y a peu, les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans des habitations privées ouvraient droit à de nombreuses réductions à l'impôt des personnes physiques. Le Gouvernement, en quête de recettes supplémentaires, a procédé à d'importantes coupes claires à ce niveau. Petit aperçu de ce qui reste possible et de ce qui ne l'est plus.

Suppression

La réduction pour habitations passives, basse énergie et zéro énergie est supprimée depuis le 1er janvier 2012. Pour les habitations pour lesquelles un certificat a été délivré au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction est maintenue pour les 10 prochaines années. Pour les demandes introduites en 2011, mais où le certificat n'a été délivré effectivement qu'en janvier ou février 2012, la délivrance de ce certificat sera réputée avoir eu lieu en 2011.

Prêt vert: réduction de l'avantage fiscal

L'avantage fiscal lié aux prêts verts existants, contractés antérieurement, sera également limité. A partir de 2012, les intérêts payés n'ouvriront plus droit à une réduction d'impôt qu'à concurrence de 30 %, contre 40 % précédemment. Les nouveaux prêts, contractés à partir du 1er janvier 2012, quant à eux, ne pourront tout simplement plus bénéficier du système.

Maintien de la réduction d'impôt pour " isolation du toit "

Seule la réduction d'impôt pour isolation du toit est maintenue, même si elle est ramenée de 40 % à 30 % du prix. Il ne sera plus non plus possible de reporter la partie " non épuisée " de la réduction sur un exercice ultérieur.

Qu'en est-il si vous aviez déjà planifié un investissement ?

La suppression de toutes ces réductions d'impôt risque de chambouler tous vos projets si vous aviez déjà planifié des investissements pour 2012. Il se peut en effet que votre décision d'investissement vert (important) ait été influencée par les avantages fiscaux y associés. Des mesures transitoires ont été prévues pour les personnes dans votre cas.
Pour en bénéficier, vous devez satisfaire à deux conditions cumulatives:

le contrat doit avoir été signé avant le 28 novembre 2011. A cet égard, une offre signée " pour accord " a également valeur de contrat ;

l'investissement doit être payé en 2012. Si vous ne payez qu'en 2013, vous ne pouvez pas bénéficier du régime transitoire, même si vous avez signé le contrat avant le 28 novembre 2011.

Si vous remplissez les conditions, vous continuez à bénéficier de l'ancien régime : réductions d'impôt à concurrence de 40 % du prix, que vous pouvez reporter sur les trois prochains exercices d'imposition. Cela vaut pour les panneaux solaires, le double vitrage, les pompes à chaleur, les nouvelles chaudières, les audits énergétiques et l'isolation du toit.
Le régime transitoire s'applique donc également à l'isolation du toit. Il s'ensuit qu'un jour de différence dans la signature du contrat fait une différence énorme au niveau de l'avantage fiscal:

contrat d'isolation du toit conclu avec un entrepreneur le 27 novembre 2011 avec paiement en 2012: vous avez droit à une réduction d'impôt de 40 % que vous pouvez reporter sur les trois prochains exercices ;

contrat d'isolation du toit conclu avec un entrepreneur le 28 novembre 2011 avec paiement en 2012: vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 % que vous ne pouvez plus reporter sur les exercices ultérieurs.

Il faut savoir que ces mesures transitoires ont été consignées dans la loi même. Il ne s'agit donc pas d'une faveur que l'Administration peut vous accorder ou vous refuser selon son bon vouloir.

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