Calendrier fiscal : Février 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 3 février 2012

O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Du 7 au 20 février 2012 = Y - 90 ou X (*)

Elections sociales : Affichage de l'avis annonçant les élections

Le 10 février 2012

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de janvier.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 février 2012

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en janvier 2012 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 février 2012

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de janvier.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B. ,Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

T.V.A.
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Si la déclaration du mois de janvier 2012 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus, l'assujetti qui se trouve dans les conditions de l'article 8 1, § 2, 3° de l'A.R. n° 4 et qui est titulaire d'une autorisation de l'Administration de la T.V.A. peut demander la restitution mensuelle de ce crédit (e.a. exportateurs, transporteurs internationaux, secteur de la construction).
N.B. Ne pas oublier de cocher la case "Demande de restitution" figurant au cadre I de la déclaration périodique mensuelle.

Le 29 février 2012

Administration des rémunérations
Remise au personnel du double du compte individuel de l'année précédente.
Administration: Personnel
Relevés récapitulatifs 325.10 et 20 et des fiches individuelles 281.10 et 20.
Administration: Centre de documentation du précompte professionnel
Remise des duplicata des fiches aux membres du personnel.
Administration: Personnel

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Etablissement du rapport annuel du service de prévention et protection (dans toutes les entreprises).

Débiteurs de rentes viagères
Les sociétés ou personnes morales qui paient des rentes viagères ou temporaires, dont une partie est qualifiée de revenus mobiliers, doivent remettre des fiches individuelles 281.40 et des relevés récapitulatifs 325.40.

Maisons passives
Les institutions qui constatent qu'une maison passive entre en ligne de compte pour une réduction d'impôt, doivent fournir par voie électronique avant fin février 2012 une copie des certificats émis en 2011, ainsi qu'une liste des noms et adresses des contribuables pour lesquels ils ont été émis (art. 63 11bis A.R./C.I.R.92) .

Versements anticipés (*)
Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration.
Administration: Service des V.A., North Galaxy, Bd Roi Albert II, 33, Bte 42 à 1030 Bruxelles

Comptabilité
Compléter le livre central.

Droit des sociétés (*)
S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2011 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.

Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Communiqué annuel relatif à leur activité et à leurs résultats.
Administration: Communication à l'une des agences de presse
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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