Acheter un bien immobilier coûtera-t-il désormais plus cher en raison de l'assujettissement à la TVA des notaires ?

L'une des nombreuses mesures adoptées par le nouveau Gouvernement Di Rupo Ier est l'assujettissement obligatoire des notaires à la TVA. Il se peut que cette mesure ait des conséquences pour vous aussi. Quelques mots d'explication.

De quoi s'agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2012, les prestations des notaires ne sont plus exemptes de la taxe. Cela signifie que depuis cette date, les notaires sont tenus d'imputer de la TVA sur leurs prestations. Autrement dit, les prestations des notaires vont donc coûter plus cher.

Acheter un bien immobilier coûtera-t-il désormais plus cher ?

Lorsque vous passerez l'acte d'achat d'un bien immobilier, vous devrez, en plus des frais de notaire, payer de la TVA sur ces frais. L'achat d'un bien immobilier coûtera-t-il de ce fait effectivement plus cher ?

Si vous êtes un particulier et que vous achetez une habitation, il vous en coûtera effectivement davantage. Vous devrez en effet payer de la TVA, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Vous paierez de la TVA sur les honoraires du notaire et sur tous les frais qu'il engage et vous refacture (tels que les frais liés à la délivrance d'une attestation de l'OVAM en Flandre, les frais liés à la délivrance d'une attestation de l'IBGE à Bruxelles, les frais liés à la délivrance d'un extrait cadastral). En tant qu'acheteur particulier, vous êtes le consommateur final et vous ne pouvez donc pas récupérer la TVA.  
Aucun impôt supplémentaire ne sera plus perçu sur les frais que le notaire engage à votre nom et pour votre compte. Les droits d'enregistrement proprement dits ne seront donc pas augmentés de la TVA. Le contraire reviendrait en effet à payer de l'impôt sur un impôt.

Si vous êtes un entrepreneur assujetti à la TVA et que vous achetez un bien immobilier pour l'utiliser comme bien d'investissement, vous ne paierez pas plus cher. En effet, vous pourrez en principe déduire la TVA sur les prestations reçues.

Attention: les huissiers de justice sont eux aussi assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2012. L'assujettissement des avocats initialement annoncé n'a finalement pas été retenu. Leurs prestations continueront donc d'être exonérées de TVA.

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