Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels et du bilan social

Vous trouverez les nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sur le site de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Le bilan social a également été adapté. Les comptes annuels que vous déposez via Internet à partir du 26 mars 2012 doivent répondre aux nouvelles conditions. Les entreprises qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant cette date peuvent le faire par le biais d'un fichier PDF.

Modèle complet et modèle abrégé

Les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels doivent utiliser l'un des modèles standard de la Banque nationale. Les grandes entreprises et les entreprises cotées en Bourse doivent utiliser le modèle complet ; les petites entreprises non cotées en bourse le modèle abrégé.

Liste des contrôles arithmétiques et logiques

Les nouveaux modèles complet et abrégé des comptes annuels correspondent à l'arrêté royal du 7 novembre 2011 (M.B., 21 novembre 2011). Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011, apporte des modifications au Code des sociétés. Les sociétés qui utilisent le schéma complet et qui ne dépassent pas plus d'un des critères de l'article 16, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés (chiffre d'affaires annuel hors TVA : 29.200.000 euros, total du bilan : 14.600.000 euros, moyenne annuelle des effectifs : 250), ne doivent plus justifier leurs frais de constitution dans les annexes. Cette simplification imposait l'adaptation de la liste des contrôles arithmétiques et logiques. Vous trouverez la liste adaptée sur le site Web de la Centrale des bilans (www.centraledesbilans.be > Dépôt des comptes annuels > Contrôles arithmétiques et logiques).

Rubrique VOL 5.5.2 et VKT 5.2.2

Le législateur a prévu un motif supplémentaire de ne pas joindre aux comptes annuels de la société déposante les comptes annuels de chaque entreprise pour laquelle la société déposante est indéfiniment responsable. Le cas échéant, le motif doit être mentionné en renvoyant au code applicable (A, B, C). Un nouveau " code D " peut être utilisé si les comptes annuels " concernent une société de droit commun, une société momentanée ou une société interne ".

Bilan social

Les modifications apportées au bilan social sont d'ordre textuel. Les termes " travailleurs inscrits au registre du personnel " ont été remplacés par " travailleurs pour lesquels l'association a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel ". Si une occupation est exclue du champ d'application de la DIMONA, le travailleur doit être mentionné dans le registre général du personnel. Ces modifications harmonisent le bilan social avec la réglementation actuelle en matière de DIMONA et de registre du personnel.

Date

La Centrale des bilans accepte les nouveaux modèles depuis le 12 décembre 2011. Actuellement, les sociétés ne sont toutefois pas encore tenues de les utiliser. Quant aux sociétés qui souhaitent déposer leurs comptes annuels en xbrl, elles ne pourront reprendre les nouvelles rubriques dans un fichier xbrl qu'à partir du 26 mars 2012. Celles qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant cette date peuvent le faire par le biais d'un fichier PDF.

Les nouveaux modèles :
modèle complet pour entreprises
modèle abrégé pour entreprises

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