Que coûte la publication des actes de société en 2012 ?

Les frais de publication des actes de votre société ou de votre association aux Annexes au Moniteur belge sont liés à l'index. Le 1 er janvier 2012, une légère augmentation de ces frais est entrée en vigueur.

La publication des actes de société est particulièrement importante. Les actes de sociétés ne sont en effet opposables aux tiers qu'à partir de leur publication, à moins que la société ne puisse prouver que les tiers concernés en avaient déjà connaissance auparavant.

Actes

Les frais de publication d'actes de personnes morales aux Annexes au Moniteur belge s'élèvent à présent à:

1° pour les entreprises :

196,20 euros ou 237,40 euros TVA 21 % incluse pour un acte constitutif et

122,60 euros ou 148,35 euros TVA 21 % incluse pour un acte modificatif.

2° pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les " fondations " :

130,00 euros ou 157,30 euros TVA 21 % incluse pour un acte constitutif et

98,10 euros ou 118,70 euros TVA 21 % incluse pour un acte modificatif.

3° pour les communications comme le dépôt des comptes annuels (consolidés) :

59,10 euros ou 71,51 euros TVA 21 % incluse.

Annonces

Pour publier une annonce au Moniteur belge, il vous en coûtera 4,50 euros ou 5,45 euros TVA de 21 % incluse par ligne de 70 caractères maximum (notamment pour la convocation à l'assemblée générale, une faillite, un bonus de liquidation). La publication est gratuite si vous introduisez le texte en ligne.

Avis d'adjudication

Le 1er janvier 2011, le Bulletin des Ajdudications (BDA) a été intégré au sein du SPF Personnel et Organisation : service e-Procurement. Pour les adjudications belges, il n'y a plus, depuis cette date, qu'un seul canal officiel: l'application e-Notification. Le Bulletin des Adjudications a été entièrement intégré dans cette application. Le site web est le Bulletin des Adjudications officiel. Les adjudications qui doivent être publiées au niveau belge ne sont officielles qu'après parution sur e-Notification. Les entrepreneurs peuvent consulter toutes les adjudications, tous les cahiers des charges et tous les documents en ligne. Ils peuvent s'enregistrer gratuitement et configurer des profils de recherche. Sur la base de ces profils de recherche, l'entrepreneur reçoit un e-mail reprenant la liste des adjudications importantes pour lui. Les adjudications doivent être envoyées (gratuitement) au BDA par le biais de l'application e-Notification.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les frais de publication:

par chèque au nom du Moniteur belge ;

par mandat postal;

par virement ou versement sur le numéro de compte BE 48 6792 0055 0227, code BIC : PCHQBEBB au nom du Moniteur belge.

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