Pertes antérieures après un changement de contrôle

Les pertes enregistrées par une société lors de périodes antérieures peuvent être déduites du bénéfice de périodes ultérieures. Si toutefois un "changement de contrôle" intervient en cours d'exercice, les pertes antérieures sont en principe perdues. Autrement dit : les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites de bénéfices ultérieurs. Nous allons à présent tenter de vous expliquer le comment et le pourquoi de cette règle.

Qui détient le contrôle d'une société ?

Pour faire court, on peut dire que vous avez le "contrôle" d'une société si vous avez le pouvoir de désigner la majorité des administrateurs ou si vous avez une influence décisive sur la politique de l'entreprise.

Pourquoi les pertes antérieures sont-elles perdues : commerce de sociétés déficitaires ?

A une époque, le commerce de sociétés déficitaires était monnaie courante. Une société bénéficiaire acquérait ainsi le contrôle d'une société déficitaire afin de réduire ses propres bénéfices et, partant, de payer moins d'impôts.
L'utilisation de cette technique est interdite depuis les années nonante. Les pertes antérieures d'une société ne sont en effet plus déductibles si un changement de contrôle intervient en cours d'exercice.

Comment conserver les pertes antérieures après un changement de contrôle ?

L'effacement complet des pertes antérieures à chaque changement de contrôle serait une mesure plutôt excessive. C'est pourquoi les pertes restent déductibles si le changement de contrôle est justifié. La loi exige que le changement réponde à "des besoins légitimes de caractère financier ou économique".
Selon l'Administration, l'existence de tels besoins doit s'apprécier dans le chef de l'entreprise qui subit le changement de contrôle. Cela signifie qu'il ne suffit pas que les cessionnaires aient une raison financière ou économique d'acquérir le contrôle. De même, le fait qu'ils présentent un intérêt éventuel à la reprise est sans importance.
Le changement de contrôle est assurément justifié lorsqu'une entreprise en difficulté est reprise en vue du maintien (d'une partie) de l'emploi et de la poursuite de l'activité de l'entreprise. Selon une certaine jurisprudence, il n'est pas absolument nécessaire que l'activité poursuivie reste la même : cette condition ne figure en effet pas dans la loi. L'Administration y tient pourtant. Quoi qu'il en soit, il est clair que la reprise de sociétés "dormantes" qui ne sont plus actives depuis plusieurs années déjà, ne sera jamais admise ni par l'Administration, ni par la jurisprudence.
La modification de l'activité d'une société après acquisition du contrôle demeure elle aussi risquée. Il est recommandé d'en discuter avec votre conseil fiscal et, éventuellement, de demander un ruling au Service des décisions anticipées.

Attention !

Les règles exposées ci-dessus ont également leur importance pour la déduction pour investissement et la déduction des intérêts notionnels non accordées pour insuffisance de bénéfices d'une période antérieure. Ces déductions peuvent être reportées sur des périodes où les bénéfices réalisés sont suffisants. Ces "déductions" sont elles aussi perdues si la société subit un changement de contrôle injustifié.

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