Commissions secrètes : application plus stricte ou pas ?

Certains frais ne sont déductibles au titre de frais professionnels que pour autant qu'ils soient justifiés au moyen de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif. Le non-respect de cette obligation de justification est sanctionné par l'application d'une cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 %. Une instruction récente de l'Administration prévoyait une application plus stricte de cette cotisation, mais le ministre des Finances fait à nouveau machine arrière.

Les principes légaux

Toute société qui entend déduire les frais suivants au titre de frais professionnels est tenue de les justifier au moyen de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif : (1) commissions, courtages, honoraires, avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables dans le chef du bénéficiaire (2) rémunérations et pensions (3) indemnités accordées au personnel en remboursement de frais propres à l'employeur.

L'objectif est de pouvoir identifier et imposer facilement le bénéficiaire des revenus précités. C'est pourquoi le non-respect de l'obligation d'introduction de fiches est lourdement sanctionné. L'Administration applique en l'occurrence une cotisation spéciale sur les " commissions secrètes " de 309 %. Cette cotisation est également appliquée en cas d'introduction tardive des fiches. L'Administration fait toutefois preuve d'une certaine souplesse si les fiches n'ont pu être introduites en temps utile pour cause de force majeure. Cette tolérance n'est appliquée qu'à condition que l'introduction tardive ne présente pas un caractère délibéré ou systématique et ne procède pas de l'intention d'éluder l'impôt. De plus, l'introduction tardive ne peut empêcher l'Administration d'imposer les bénéficiaires des revenus, ni rendre la taxation plus complexe.

Tolérance administrative en cas de non-introduction de fiches

Selon la loi, il n'y a qu'une seule façon d'échapper à la cotisation spéciale si vous n'avez pas introduit de fiches. Votre société peut prouver que les commissions, rémunérations, etc. ou les avantages de toute nature ont été déclarés au fisc par le bénéficiaire lui-même.

Par le passé, l'Administration autorisait les " corrections ", même si le texte de loi était pourtant clair sur ce point. De telles corrections sont surtout courantes pour les avantages de toute nature non justifiés, accordés à des dirigeants d'entreprises. Les exemples suivants sont basés sur le cas de figure où votre société (dont vous êtes actionnaire) vous octroie un avantage à vous en tant que dirigeant ou gérant de votre propre société.

Une première correction consiste à reprendre le montant de l'avantage de toute nature dans les dépenses non admises de votre société. L'avantage est ainsi imposé au titre de bénéfice dans le chef de votre société. Cette pratique n'est cependant plus admise par l'Administration : vous ne pouvez en effet pas choisir vous-même si l'avantage doit être imposé dans le chef de votre société ou dans votre propre chef en tant que bénéficiaire.

Une deuxième rectification peut être opérée via votre compte courant de dirigeant d'entreprise. En inscrivant le montant de l'avantage comme créance sur votre compte courant, l'avantage octroyé ne constitue plus un " avantage ". Cette correction ne sert toutefois qu'à prouver la bonne foi de votre société. Le but n'est cependant pas que cette technique soit utilisée par les sociétés qui ne respectent systématiquement pas leur obligation d'introduction de fiches.

L'instruction administrative contre le point de vue du ministre

Dans une instruction interne récente, l'Administration avait interdit toute régularisation par le biais de l'une des " corrections " visées ci-dessus. Aujourd'hui, le ministre des Finances fait machine arrière, arguant qu'une application trop rigide de la cotisation spéciale peut conduire à des situations inéquitables. A l'avenir, les fonctionnaires chargés d'établir la cotisation pourront donc continuer à tenir compte des circonstances matérielles, telles que le fait que l'avantage peut encore être imposé à l'impôt des personnes physiques, la bonne foi de la société, le caractère exceptionnel de la négligence et, enfin, l'importance relative par rapport aux autres obligations fiscales.

Et maintenant ?

Une nouvelle instruction sera publiée afin de clarifier la position du ministre. Cette nouvelle instruction aura même un effet rétroactif à décembre 2010, date de publication de l'instruction initiale " plus stricte ". Les nouvelles directives pourront donc également être invoquées dans les litiges en instance avec l'Administration.
Il subsiste momentanément encore certaines zones d'ombre concernant les modalités d'application pratique de principes tels que la bonne foi. Pour éviter les problèmes, il est préférable de faire en sorte que votre société introduise les bonnes fiches en temps utile pour toutes les rémunérations et avantagés octroyés.

Nota bene : la cotisation spéciale proprement dite constitue également une charge professionnelle

La lourdeur de la sanction est en partie relativisée par le fait que la cotisation spéciale elle-même constitue une charge professionnelle déductible. Illustrons cela à l'aide d'un exemple. Imaginons que votre société paie un avantage de toute nature de 100 euros. La dépense n'est pas justifiée par une fiche individuelle. Résultat : l'Administration établit une cotisation spéciale de 309 euros (100 x 309 %). Votre société peut à présent déduire 409 euros au titre de frais professionnels (100 euros d'avantage + 309 euros de cotisation spéciale). Pour votre société, cela représente un avantage fiscal de 139,02 euros (409 euros au taux de 33,99% d'impôt des sociétés). La charge réelle de la cotisation spéciale ne s'élève par conséquent qu'à 169,98 euros (309 - 139,02).

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