Maintien des aides aux agriculteurs en 2012

Pour pallier aux conséquences de la crise économique dans l'agriculture, le législateur a créé fin 2009 toute une série de mesures fiscales. Suite à la persistance de la crise économique et autres aléas dont l'agriculture a souffert au cours de l'année écoulée (concombres contaminés, sécheresse), ces mesures sont aujourd'hui prolongées jusqu'en 2012. Nous vous proposons ci-après un bref rappel des aides existantes. Le bénéfice des aides n'est assorti d'aucune condition nouvelle.

Subsides en capital et subsides en intérêts

Conformément à la réglementation communautaire, les subsides en capital et subsides en intérêts régionaux sont octroyés en vue la constitution ou de l'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles. Ils font l'objet d'un traitement différent selon que vous exercez votre activité en personne physique ou dans le cadre d'une société.

Une personne physique est imposée à l'impôt des personnes physiques. Dans son chef, les subsides régionaux perçus sont totalement exonérés d'impôt, à la condition que l'immobilisation acquise au moyen des subsides reste dans l'entreprise pendant trois ans. Si l'immobilisation en question est vendue pendant cette période, le montant perçu est traité comme un bénéfice. Autrement dit : il est soumis à l'impôt.

Les subsides en capital et subsides en intérêts perçus par une société sont imposés à un tarif spécial de 5 %, à la condition également que l'immobilisation acquise reste dans l'entreprise pendant au moins trois ans. Les sociétés se voient par ailleurs imposer deux conditions supplémentaires : (1) l'immobilisation dans laquelle elles investissent doit pouvoir être amortie et (2) elles ne peuvent entrer en considération pour un autre avantage fiscal, telle la " taxation étalée ".
Précisons également que certaines déductions à l'impôt des sociétés ne peuvent être appliquées à la partie de la base imposable constituée par les subsides. C'est notamment le cas des RDT, de la déduction pour investissement, de la déduction des intérêts notionnels, des pertes professionnelles de l'exercice écoulé et des pertes professionnelles de l'exercice en cours. Cela signifie que la société devra toujours payer 5 % d'impôt sur les subsides, même si elle est déficitaire.

Le régime ci-dessus s'applique aux subsides perçus pendant les années 2008 à 2012 incluses.

Primes à la vache allaitante et droits au paiement unique

Les primes à la vache allaitante et les droits au paiement unique constituent des aides directes aux revenus. Ces revenus sont dès lors imposables à l'impôt des personnes physiques. Les primes perçues entre 2008 et 2012 sont soumises à un tarif spécial de 12,5 % (au lieu de 16,5 %).

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