Simplification de l'annexe aux comptes annuels

Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise fait également son apparition dans l'annexe.

Les comptes annuels en tant que source d'informations

En Belgique, la plupart des sociétés sont tenues de publier des comptes annuels par le biais d'un dépôt à la Banque nationale de Belgique. Les comptes annuels sont établis suivant un modèle normalisé. Ce modèle comporte des données non financières, telles que les noms et adresses des administrateurs, et des données financières, à savoir le bilan, le compte de résultats et l'annexe. L'annexe sert à détailler les chiffres et à commenter les rubriques du bilan et du compte de résultats. Si la société occupe du personnel, ses comptes annuels comprennent également un bilan social.

En principe, les sociétés tenues au dépôt de comptes annuels doivent utiliser l'un des modèles standard mis à disposition par la Banque nationale de Belgique. Les petites sociétés non cotées peuvent utiliser le schéma abrégé ; les grandes sociétés et les petites sociétés cotées doivent utiliser le schéma complet. La qualification en tant que petite ou grande société dépend du (non-)dépassement des critères de taille du Code des sociétés.

Modifications apportées à l'annexe aux comptes annuels

Un arrêté royal du 7 novembre 2011 (M.B. 21 novembre 2011) simplifie les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leurs comptes annuels. Quelles sont les grandes lignes de cet arrêté ?

Les sociétés qui utilisent le schéma complet et qui ne dépassent pas plus d'un des critères visés à l' article 16, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés, ne sont plus tenues de justifier leurs frais d'établissement dans l'annexe. Elles ne sont plus non plus tenues de ventiler le chiffre d'affaires net (poste I.A) de l'exercice et de l'exercice précédent par catégorie d'activité et par marché géographique dans l'état XII.A. Cette mesure entre en vigueur à partir de l'exercice qui prend cours à partir du 1er janvier 2011. Pour info, article 16, §1, 1° du Code des sociétés: Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un petit groupe avec ses filiales lorsqu'ensemble, sur une base consolidée, elles ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes: :

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 29.200.000 euros ;

total du bilan : 14.600.000 euros ;

effectif de personnel en moyenne annuelle : 250.

Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leur bilan social sont également adaptées à l'évolution de la législation : introduction de la déclaration Dimona, remplacement de la convention de stage ONEm par la convention de premier emploi et scission du registre du personnel en un registre du personnel général et un registre du personnel spécial.
Enfin, tous les renvois au numéro de TVA ou au numéro d'identification national des entreprises sont remplacés par un renvoi au numéro d'entreprise de ces entreprises.

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