Conversion des éco-chèques en titres-repas possible depuis le 1er octobre 2011

Depuis le 1er octobre 2011, vous pouvez convertir vos éco-chèques en titres-repas et vice et versa. Si vous remplissez les conditions générales d'octroi, vous ne payez pas de cotisations ONSS pour cette conversion. Le fisc s'est lui aussi rangé au point de vue de l'ONSS en la matière.

Conditions générales d'octroi des éco-chèques

Un nouveau moyen de paiement a été créé en 2009 : l'éco-chèque ou chèque vert est un petit plus que vous pouvez octroyer à vos travailleurs. Ce chèque n'est pas considéré comme rémunération et est donc exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale... sous certaines conditions :

L'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Dans ce cas, le montant de l'éco-chèque ne peut être supérieur au montant maximum prévu par convention collective dans la même entreprise ;

La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'éco-chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l'octroi des éco-chèques pendant une année civile ;

L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur ;

L'éco-chèque mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services à caractère écologique. Ces produits et services sont repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail ;

Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces ;

Le montant total des éco-chèques ne peut dépasser 125 euros par travailleur pour l'année 2009 et 250 euros par travailleur pour les années ultérieures.

Conversion des éco-chèques

En 2009 et 2010, 53 commissions paritaires - il s'agit des organes de concertation sociale entre employeurs et travailleurs - prévoyaient l'octroi d'éco-chèques. En 2011, elles ne sont plus que 29 et parmi elles, aucun nouveau secteur. La charge administrative liée aux éco-chèques est encore et toujours (trop) lourde. Les éco-chèques sont exclusivement émis sur papier. Les titres-repas quant à eux sont désormais disponibles en version électronique ou e-titre-repas.

Plusieurs secteurs se sont plaints auprès de l'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo) des difficultés liées à l'absence de possibilité de conversion des éco-chèques en titres-repas ou en un avantage équivalent. L'Unizo a plaidé leur cause auprès du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et obtenu que ces éco-chèques puissent être convertis en titres-repas. Cette conversion était jadis soumise au paiement de cotisations sociales. Depuis le 1er octobre, aucune cotisation n'est due sur les titres-repas qui sont octroyés ou rehaussés en remplacement d'éco-chèques, ni sur les éco-chèques octroyés en remplacement de titres-repas (instructions intermédiaires ONSS 2011/03 du 19 octobre 2011). A condition bien entendu que les conditions générales d'octroi soient respectées.

Le fisc se range au point de vue de l'ONSS

Le fisc s'est rangé au point de vue de l'ONSS et autorise lui aussi la conversion d'éco-chèques et titres-repas et vice et versa, sans perte de l'avantage de l'exonération fiscale. Attention. L'interdiction d'attribuer des titres-repas et des éco-chèques en remplacement d'autres avantages qui existent déjà (p. ex. rémunération ou primes), reste totale.

Conséquences pour les employeurs

De nombreuses entreprises sont désireuses de convertir les éco-chèques en titres-repas ou d'augmenter le montant de l'intervention patronale dans les titres-repas. La procédure à suivre varie selon que l'entreprise dispose ou non d'une délégation syndicale. Les conventions collectives de travail sectorielles prévoient généralement une date limite avant laquelle les entreprises doivent décider de la conversion. Ne perdez pas cette date de vue.

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