Attention, des factures irrégulières peuvent avoir des conséquences financières catastrophiques

Vos factures sont-elles bien détaillées ? Comportent-elles toutes les mentions légales requises (tant suivant le droit commercial que fiscal) ? Sachez en effet qu'en cas de facture irrégulière, vous pouvez vous voir appliquer des sanctions, notamment le refus du droit à déduction de la TVA, dont les conséquences financières peuvent être considérables.

Mentions requises : Suivant le droit commercial

Au sens du droit commercial, la facture consiste en un écrit ou une pièce qui se caractérise objectivement par la présence de quatre éléments essentiels:

l'identification du fournisseur ou du prestataire de services;

l'identification du client;

la description de l'opération effectuée ou à effectuer;

la mention du prix ou d'une partie de celui-ci dont le client est débiteur, étant entendu que la pièce reste une facture si, en cas de paiement comptant, elle est signée pour acquit au moment même où elle est établie.

Mentions requises :  En TVA

En outre, pour être considérée comme régulière pour l'application de la TVA, une facture doit, en plus des quatre éléments essentiels énoncés ci-dessus, contenir encore les autres mentions ou données mentionnées dans l'article 5 de l'AR n° 1.
Suivant cet article, toute facture doit comporter notamment, outre de multiples mentions extrêmement contraignantes, "les éléments nécessaires pour déterminer l'opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services".

Sanctions : Refus du droit à déduction de la TVA

Une facture dans laquelle manque une des mentions reprises ci-dessus (p. ex. le numéro d'inscription dans le facturier de sortie, le nom et l'adresse des parties, la description et la quantité des biens ou des services qui doit en outre tenir compte, en ce qui concerne la livraison de voitures automobiles, de ce qui est prescrit à l'article 5 de l'AR n° 1) ou dans laquelle une des mentions figurent de manière insuffisante, ne peut pas, selon l'administration, servir à justifier l'exercice du droit à déduction.

Dès lors, si vous êtes assujettis à la TVA, pour pouvoir exercer votre droit à déduction de la taxe grevant les biens ou les services qui vous sont fournis en Belgique, vous devez être en possession d'une facture établie conformément à l'article 5 de l'AR n° 1.

En pratique, l'administration était assez stricte et refusait la déduction de la TVA à l'assujetti qui détenait une facture qui répondait pourtant à toutes les conditions prescrites, mais sur laquelle, par exemple, le numéro de TVA du fournisseur était incorrect. 
La jurisprudence a cependant, au fil du temps, dicté une position plus souple qui tempère cette rigueur administrative.
Elle a reconnu, d'une part, qu'il n'est pas permis à l'administration d'imposer des mentions qui, par leur nombre ou leur technicité, rendraient pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à déduction.

D'autre part, il a été décidé que les mentions sur les factures ne sont importantes que lorsqu'elles sont nécessaires à la perception et au contrôle de la taxe.
Suivant la jurisprudence donc, l'absence de certaines mentions sur les factures n'empêche pas la déduction de la TVA lorsque l'assujetti peut prouver la réalité des livraisons ou des prestations de services et qu'il s'avère qu'il a payé la TVA qui lui a été imputée.
L'administration quant à elle admet dorénavant (dans la limite du cas par cas) la déduction d'une facture, même si elle est irrégulière, s'il est prouvé ou établi que l'opération reprise sur la facture a réellement eu lieu et est reprise avec la TVA portée en compte, non seulement dans la comptabilité du rédacteur de la facture ou de la pièce mais aussi dans une déclaration périodique à la TVA qu'il a déposée.
Retenez donc bien ces deux tolérances afin de pouvoir éventuellement parer à un refus de vos factures par l'administration... refus dont l'impact financier pourrait vous être extrêmement préjudiciable !

Deux autres sanctions possibles

N'oublions pas que deux autres sanctions peuvent encore être appliquées.
En effet, des amendes fiscales - pouvant s'élever jusqu'à deux fois le montant de la taxe due sur l'opération - peuvent être décernées par l'administration.
Enfin, le client (preneur de biens ou de services) sera solidairement tenu au paiement de la TVA vis-à-vis du Trésor lorsque la facture n'a pas été délivrée ou contient une indication inexacte quant aux noms, adresses ou numéros de TVA des parties, quant à la nature ou la quantité des biens ou services fournis ou quant au prix ou ses accessoires.

Conseil

Pratiquement, nous ne pouvons que trop vous conseiller de toujours vérifier que les mentions légales figurent sur vos factures et qu'elles soient aussi détaillées que possible. Un bon entendeur...

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