Quota de femmes dans les conseils d'administration

Une nouvelle loi oblige les entreprises cotées en bourse à porter à un tiers la proportion de femmes qui siègent au sein de leur conseil d'administration. Cette obligation ne sera effective que dans six ans, de manière à permettre aux entreprises de tenir compte de cette règle lors du renouvellement des mandats d'administrateur. Les entreprises non cotées en bourse ne sont pas soumises à cette obligation.

La diversité de genre au sein des entreprises est un sujet très débattu. En 2010, les femmes siégeant dans les conseils d'administration des entreprises belges cotées en bourse représentaient moins de 10% des membres. L'instauration d'un quota légal est le seul moyen de compter davantage de femmes dans ce petit monde très sélect des administrateurs (Loi 18 juillet 2011, M.B., 14 septembre 2011).

Entreprises publiques

Les entreprises publiques (Belgacom, bpost, Belgocontrol et la Loterie Nationale) sont censées donner l'exemple. Un tiers des administrateurs désignés doivent être de sexe féminin. Ce quota entre en vigueur à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après le 14 septembre 2011.

Sociétés cotées en bourse

Dans les "grandes sociétés" cotées en bourse, un tiers au moins des membres du conseil d'administration doit être composé de femmes. Si le nombre d'administrateurs de sexe différent n'atteint pas ce minimum, le prochain administrateur nommé doit être de ce sexe. Les grandes sociétés cotées en bourse ont jusqu'au premier jour du sixième exercice social qui commence après le 14 septembre 2011 pour satisfaire à ces règles.
Si le premier jour du sixième exercice social qui commence après le 14 septembre 2011, le nombre d'administrateurs de sexe différent n'atteint toujours pas le minimum précité, la prochaine assemblée générale doit constituer un conseil d'administration au sein duquel ledit quota est respecté.

La sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation consiste en la suspension, pour les administrateurs, de tout avantage (financier ou autre) lié à l'exécution de leur mandat. Ces avantages seront rétablis lorsque le quota d'1/3 est atteint.
La proposition initiale prévoyait la nullité de toutes les décisions prises par un conseil d'administration ne respectant pas le quota. Le Conseil d'Etat a toutefois souligné le danger que représentait cette sanction pour la vie de l'entreprise. La nullité a ainsi été remplacée par un système de retrait des jetons de présences accordés aux membres du conseil d'administration en cas de non-respect du quota. Les décisions prises au sein de conseils d'administration ne se conformant pas au quota restent dès lors valables.

Les entreprises cotées en bourse "de plus petite taille", ainsi que les entreprises dont moins de 50% des actions sont cotées en bourse, ont jusqu'au premier jour du huitième exercice social - qui commence après le 14 septembre 2011 - pour satisfaire au quota imposé. Si le nombre d'administrateurs de sexe différent est inférieur à ce quota, le prochain administrateur nommé doit être de ce sexe. Toute nomination contraire à cette règle est nulle. Si le premier jour du neuvième exercice social qui commence après le 14 septembre 2011, le nombre d'administrateurs de sexe différent n'atteint toujours pas le minimum précité, la prochaine assemblée générale doit constituer un conseil d'administration au sein duquel ledit quota est respecté. Si tel n'est pas le cas, tout avantage (financier ou autre) lié à l'exécution du mandat d'administrateur est ici aussi suspendu. Ces avantages seront rétablis lorsque le quota d'1/3 est atteint.

Déclaration de gouvernement d'entreprise

Les sociétés cotées en bourse sont tenues d'inclure dans leur déclaration de gouvernement d'entreprise, comprise dans le rapport de gestion, un aperçu des efforts consentis afin d'atteindre le quota d'1/3 et de garantir ainsi la diversité de genre.

Sociétés non cotées en bourse

Les sociétés non cotées en bourse ne sont pas soumises à cette obligation.
Le Syndicat Neutre pour Indépendants a interrogé 714 PME non cotées en bourse sur ce sujet et a constaté qu'une ou plusieurs femme(s) siègent dans le conseil d'administration de 67 pour cent de ces entreprises. Un cinquième de ces entreprises estiment que la participation des femmes dans la gestion de l'entreprise est indispensable vu qu'elles ont des approches différentes et dans 89 pour cent des cas, elles considèrent comme enrichissant un mélange hommes/femmes dans le conseil d'administration. Conclusion importante : ce n'est pas le sexe qui compte mais plutôt les connaissances et l'expérience. Aussi 81 pour cent des PME sont-elles opposées au quota de femmes dans le conseil d'administration tel qu'imposé par la loi.

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