Connaissez-vous le Service de conciliation fiscale?

Opérationnel depuis juin 2010, le Service de conciliation fiscale traite vos demandes de conciliation pour tout différend portant sur l'établissement et le recouvrement des impôts. Le premier rapport annuel souligne l'intervention efficace de ce service dans le règlement des litiges opposant le contribuable au fisc.

Procédure facultative

Tout contribuable peut faire appel gratuitement au Service de conciliation fiscale en cas de litige avec l'administration des contributions fédérale portant sur l'établissement et le recouvrement des impôts. Ce service est compétent pour pratiquement tous les litiges fiscaux : TVA, impôts sur les revenus, droits d'enregistrement et de succession, revenu cadastral et douanes et accises. Il n'est en revanche pas compétent en matière de précompte immobilier en Flandre.

Une condition est toutefois requise : la procédure doit encore se trouver dans la phase administrative. En d'autres termes, le tribunal ne doit pas encore avoir été saisi du litige. Le contribuable doit, par ailleurs, avoir déjà entrepris des démarches afin de trouver un accord avec le fisc. En matière d'impôts sur les revenus, il ne peut recourir à ce service qu'après établissement de la cotisation et introduction d'une réclamation. Le service de conciliation ne peut plus intervenir après que le directeur régional a pris une décision.

Les demandes peuvent être adressées au Service de conciliation fiscale par courriel, par fax, par courrier ou même oralement (attention, pour les différends portant sur le revenu cadastral, les demandes doivent être introduites par l'intermédiaire de l'agent enquêteur) : Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 46 à 1030 Bruxelles (tél. 0257/623 60, fax 0257/980 57, conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be).

Le Service de conciliation fiscale fait parvenir au contribuable un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de sa demande et lui communique si son litige est pris ou non en considération, dans les 15 jours ouvrables qui suivent ladite réception. Pendant l'enquête de conciliation, le conciliateur tentera de rapprocher les points de vue des parties et d'aboutir, le cas échéant, à un compromis. Les accords éventuels sont consignés dans un rapport n'ayant aucun caractère contraignant de sorte que le contribuable est libre d'accepter ou non la solution proposée.

Rapport annuel 2010

Au cours des sept derniers mois de l'année 2010, le Service de conciliation fiscale a reçu 1.198 demandes (533 rédigées en néerlandais et 665 en français) auxquelles il faut ajouter les 194 dossiers introduits avant sa création.

La plupart des litiges concernent l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. Fin 2010, on dénombrait 986 dossiers clôturés (71%). Dans 76,17% des cas, les demandes déclarées recevables ont donné lieu à un accord mutuel.
Le Service de conciliation fiscale a été créé dans le but de réduire le nombre de litiges judiciaires. Bien qu'il n'ait pas encore atteint sa vitesse de croisière, ce service semble être une initiative judicieuse en matière de traitement des différends fiscaux. Les procédures judiciaires sont en effet longues et coûteuses.
Le rapport annuel 2010 est disponible par voie électronique.

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